Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)

Les articles D. 251-1-1 à D. 251-1-4, D. 251-4 à D. 251-4-4 et D. 251-6 du même code sont abrogés.