Dans la limite des attributions de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Estelle Chevallier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- Mme Jeanine Lova, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable des moyens généraux et comptabilité, et Mme Elisemène Gagneux, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante de sous-direction, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte des agents de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières basés à Bron ;
- M. Raphael Chalandre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et M. Adam Mourjane, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux contrats ;
- M. Jean Ricard, ingénieur en chef des mines, chef de bureau, et Mme Charlotte Coupé, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la dévolution ;
- M. Pascal Magnière, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux services des usagers et de la comodalité ;
- M. Denis Magnard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et M. Adrien Houel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine et à l'aménagement ;
- M. Vincent Hue, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'expertise juridique.