Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024)
Le quatrième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.