Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes)

L'article 10 du même décret est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes ».