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Article AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Article AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)


ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2


Dpt

Association

Code
postal

Ville

Nature

Date

Objet

01

ADSEA 01

01960

Péronnas

Accord

25/06/2024

mise en place de 5 jours pour enfant malade

59

ALEFPA

59003

Lille

Accord

06/06/2024

création d'un congé menstruel à hauteur de 13 jours par an

64

SEAPB

64600

Anglet

Accord

10/06/2024

requalification des agents administratifs principaux et- versement d'une prime exceptionnelle de 300 € aux salariés non-cadres exclus du Ségur.

75

Fondation de l'Armée du Salut

75976

Paris

avenant

15/06/2023

versement d'une prime lors de la remise de la médaille du travail