Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement)

Il est rétabli un article R. 3411-55 ainsi rédigé :

« Art. R. 3411-55.-Le personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou cadre d'emploi. »