L'article R. 3411-36 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « gratuites » est remplacé par les mots : « exercées à titre gratuit ».