Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce)

Au II de l'article A. 822-8 du code de commerce, les mots : « II à IV de l'article A. 821-34 » sont remplacés par les mots : « II et III de l'article A. 821-34 ».