L'article A. 821-97 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 09, les mots : « L. 823-10 » sont remplacés par les mots : « L. 821-54 » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa du 12, les mots : « L. 823-10 » sont remplacés par les mots : « L. 821-54 ».