Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce)

Au premier alinéa de l'article A. 821-86 du code de commerce, les mots : « aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » sont remplacés par les mots : « aux changements comptables ».