Article 1 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2024 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antonin Agier, à compter du 1er décembre 2024.