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Article 5 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Article 5 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Michel FOURNIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et Mme Pei-Pei TE, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la mission affaires générales et ressources humaines.