Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au modèle du dossier de demande d'inscription et à la liste des éléments justificatifs associés pour la demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures)

Tout élément justificatif qui ne respecte pas les modèles mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est irrecevable.