Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Grand Centre et Sud-Ouest du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.