Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266)

L'article A. 36-13-1 du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la Gironde, », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, » ;
2° Après les mots : « de la Haute-Corse, », sont insérés les mots : « des Hauts-de-Seine, » ;
3° Après les mots : « du Val-de-Marne, », sont insérés les mots : « du Val-d'Oise, » ;
4° Après les mots : « du Vaucluse », sont insérés les mots : «, des Yvelines ».