L'article R. 411-7 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° ».