Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Le septième alinéa de l'article R. 212-41 est complété par les mots : « mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ».