Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Au premier alinéa de l'article R. 212-9, après les mots : « En toute matière, » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, ».