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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1 du code pénitentiaire, la ligne :
«


R. 112-54 à R. 113-64


»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


R. 112-54 à R. 113-14

R. 113-14-1

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024

R. 113-15 à R. 113-64


».