Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 513-6, entre les mots : « des articles » et les mots : « R. 214-1 à R. 214-3 », sont insérés les mots : « R. 212-9 et » ;
2° Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11 » sont remplacés par les mots : « R. 212-8 et R. 212-9 » ;
3° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots compris entre : « résultant du » et « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;
4° A l'article R. 552-24, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;
5° A l'article R. 562-31-3, les mots : « à l'exception de l'article R. 212-65 » sont supprimés ;
6° A l'article R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 ».