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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


L'article 1er est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :


« Paragraphe 5
« Costume d'audience du greffier


« Art. R. 553-20.-Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit :
« 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de soie noire, toque noire sans galon, cravate blanche plissée ;
« 2° Greffier délégué en application de l'article R. 553-10 : robe noire sans simarre et toque noire.


« Paragraphe 6
« Assurance de responsabilité professionnelle


« Art. R. 553-21.-Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions. »