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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


Au premier alinéa de l'article R. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux ».