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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A l'article R. 742-17-1 du code de commerce, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete. »