Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.