Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission)

L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, la somme de 25 € est remplacée par la somme de 50 € ;
2° Au 2°, la somme de 20 € est remplacée par la somme de 40 € ;
3° Au 3°, la somme de 30 € est remplacée par la somme de 60 €.