Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle))

Article 1 AUTONOME (Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle))


Délégation est donnée à Mme Chloé GOUPILLE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, secrétaire générale du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle.