Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-RE-12 du 4 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Rennes)

La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.