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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-RE-12 du 4 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Rennes)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-RE-12 du 4 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Rennes)


A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Rennes et le titulaire au plus tard le 30 mai 2025, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM Rennes se prononcera définitivement sur sa reconduction.