Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543))

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.