Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département des affaires transversales et M. Denis DEBAT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions de ce département.