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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)

1° Dans le tableau figurant à l'article R. 753-1 du code pénitentiaire, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 763-1 et R. 773-1 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 753-1, R. 763-1 et R. 773-1 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
4° Dans le tableau figurant à l'article R. 754-1 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
5° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-1 et R. 774-1 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».