Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)

1° A l'article R. 232-3 du code pénitentiaire, après les mots : « 12° de l'article » est supprimé le mot : « articles » ;
2° A la dernière phrase de l'article R. 322-1 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles ».