Après l'article R. 124-16 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article R. 124-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 124-16-1. - La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus. »