Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° M. Philippe ROUSSEL, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.