Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-C-36 du 13 novembre 2024 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats de trois sociétés d'assurance mutuelle et d'une union de sociétés d'assurance mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une union de sociétés d'assurance mutuelle)

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à l'union de sociétés d'assurance mutuelle UNIRE, dont le siège social est situé à Montanay (69250), 40, rue de la Croix-des-Hormes.