Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-C-36 du 13 novembre 2024 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats de trois sociétés d'assurance mutuelle et d'une union de sociétés d'assurance mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une union de sociétés d'assurance mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY (MBB) (SIREN : 779 389 972), dont le siège social est situé à Viriat (01440), 275, rue Prosper-Convert, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.