Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2024 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu'adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 21 mai 2024 est homologué.