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Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-2179 du 15 octobre 2024 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))

Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-2179 du 15 octobre 2024 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Messagerie et à MLP cette décision et son annexe qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.