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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Laudun »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Laudun »)


Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er ainsi que les produits bénéficiant des mesures transitoires mentionnées à l'article 2, bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.