L'article D. 163-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 163-3.-La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1. »