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Article 7 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 7 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


L'article 25 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 25. - Délégation est donnée à Mme Corinne LABOUREL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom, des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »