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Article 6 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 6 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Lorène Fara ANDRIANARIJAONA, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »