Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier)

Au III de l'article 11 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».