La loi du 27 décembre 1923 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 10 :
a) Les mots : « de discipline des huissiers » sont remplacés par les mots : « régionale des commissaires de justice » ;
b) Les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel » ;
2° L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11.-Dans le mois de sa première nomination, le clerc assermenté prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes :
« “ Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité. ”
« Tout clerc assermenté qui n'a pas prêté serment dans le mois de sa première nomination est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette dernière.
« Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.
« La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination. »