L'article 41 du décret du 29 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « qui entend devenir titulaire de l'office de commissaire de justice dans lequel il était employé ou » sont supprimés et la première occurrence des mots : « cet office » est remplacée par les mots : « l'office dans lequel il est employé » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « titulaire de l'office ou » sont supprimés et les mots : « de cet » sont remplacés par les mots : « de l'office dans lequel il exerce » ;
3° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou interrégionale » sont supprimés ;
4° A la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » et après les mots : « la déclaration » sont insérés les mots : « mentionnée aux alinéas précédents ».