Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques)

A l'article 22 du décret du 29 juin 2022 susvisé, les mots : « du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».