Le décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III, le mot : « Gratuité » est remplacé par le mot : « Indemnisation » ;
2° A l'article 53 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et ne peuvent donner lieu qu'» sont remplacés par les mots : «. Elles donnent lieu » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Toutefois, une indemnité peut être versée au président, aux membres du bureau ainsi qu'aux délégués, dans les limites fixées par la chambre nationale, sur décision de son assemblée générale prise à la majorité des deux tiers de ses délégués. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est supprimé.