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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques)


Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 58, les mots : « du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
2° L'article 108 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les examens organisés » est inséré le mot : «, notamment, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Toutefois, » et les mots : «, en vue du diplôme d'études supérieures de notariat, » sont supprimés et, après les mots : « montant des droits de scolarité » est inséré le mot : « universitaires ».