Article 5 AUTONOME (Décision n° 2024-1034 du 16 octobre 2024 autorisant la SARL Corsica Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.