Article 2 AUTONOME (Décret du 20 novembre 2024 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. ELU (Sylvain))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.